1. Champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute prestation de services de e-réputation fournie par STANDARD & COMPLIANCE à tout client professionnel.
Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre les parties.

2. Identification du prestataire

STANDARD & COMPLIANCE
SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 18 rue Pastorelli, 06000 NICE
RCS NICE 894 933 555

3. Objet de la prestation

Le Prestataire agit exclusivement dans le domaine de la e-réputation, en mettant en œuvre des moyens professionnels pour améliorer la visibilité en ligne de son client, sans aucune garantie de résultats.

4. Obligation de moyen

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout moyen raisonnable et professionnel pour exécuter la prestation. Il n’assume aucune obligation de résultat quant à l’évolution de la réputation en ligne. Le prestataire n’est aucunement responsable de la suite donnée par les plateformes d’e-réputation, quant aux requêtes que le prestataire effectue au nom et pour le compte du client. Le prestataire n’a aucune autorité sur les plateformes d’e-réputation et n’intervient que de la même manière que pourrait le faire lui-même le client. 

Le prestataire ne décide pas à la place des plateformes, ne se substitue donc pas aux plateformes d’avis clients et ne  peut, à se titre, garantir de résultats. Le prestataire ne s’engage de ce fait qu’à une obligation de moyen et non de résultat, ce qu’accepte expressément le client.

Le client donne mandat et tous pouvoirs au prestataire d’agir au mieux, dans l’intérêt de l’e-réputation du client. Le client exonère expressément le prestataire, donc de toutes responsabilités, tant financièrement que techniquement et médiatiquement, de toutes retombées négatives issues de son e-réputation.

Chaque plateforme (Trustpilot, TripAdvisor, Google, Scamdoc, Yelp, etc.) a ses propres règles pour gérer les avis malveillants ou diffamants. Dans certains cas, ces plateformes ne supprimeront un avis que s’il enfreint clairement leurs politiques, comme les discours haineux ou les attaques personnelles. Les avis négatifs, même s’ils sont agressifs, peuvent être considérés comme des opinions subjectives et ne seront pas toujours supprimés, à moins qu’il y ait une preuve évidente de fausse information ou de manipulation. Même si un avis est agressif ou diffamant, il peut être difficile de le faire retirer, car cela peut être perçu comme une simple critique. Un avis qui peut sembler diffamant pour l’entreprise peut, de fait, n’être qu’une critique mal formulée d’un client insatisfait. Les plateformes d’avis sont parfois réticentes à intervenir dans les conflits d’opinions à moins qu’une infraction claire ne soit identifiée.

Avis mis en avant et anonymisation : transparence et conformité, garantie contre toute confusion ou mauvaise interprétation : le client reconnaît et accepte sans réserve que les avis concernant les services Helpful Reviews et Smart Marking, sont des avis réels et mis en avant (respectant le sens des avis, de manière fidèle aux expériences exprimées), afin notamment de protéger le droit d’auteur de chaque avis. Respect des données personnelles : la protection des données est respectée par l’anonymisation des auteurs initiaux. Pour des raisons éditoriales et éthiques (prévention de contenus malveillants, diffamatoires ou injustes), seuls les avis 4 et 5 étoiles, sont mis en avant. Tous les avis, y compris ceux de 1 à 3 étoiles, restent consultables sur les plateformes d’avis spécifiques.

5. Prix et modalités de paiement

• Les prix des prestations sont définis dans les devis ou bons de commande remis au client.
• Ils s’entendent hors taxes, réglables selon les modalités convenues.
• En l’absence de stipulation spécifique, les factures sont payables à réception.
• En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des litiges, réclamations ou actions que le client pourrait avoir avec ses propres clients, relatifs à l’impact ou aux conséquences des prestations fournies.

7. Responsabilité sur la prestation

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au cas de faute prouvée dans la mise en œuvre des moyens convenus. Toute responsabilité pour dommages indirects ou immatériels est expressément exclue.

8. Propriété intellectuelle

Tous les livrables (rapports, stratégies, documents, etc.) fournis restent la propriété du Prestataire jusqu’à plein paiement des prestations. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité à l’usage prévu au contrat.

9. Confidentialité

Le Prestataire traite toutes les informations transmises par le client comme strictement confidentielles, sauf disposition contraire imposée par la loi.

10. Durée et résiliation

La durée et les modalités de résiliation sont celles prévues au contrat spécifique ou devis accepté. En l’absence de précision, chaque partie peut résilier à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable défini dans le contrat.

11. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur notification au client ou selon les termes du contrat spécifique.

12. Acceptation des CGV

La signature du devis ou la validation de la commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire Standard & Compliance.